Arrêté du 2 février 1978 APPLICATION DE L'ART. 11 DU DECRET Art. 3

Le directeur du Trésor au ministère de l'économie, des finances et du budget et le directeur des affaires financières au ministère de l'agriculture et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.