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Arrêté du 12 août 1971 COTISATIONS DES RETRAITES AU REGIME D · Arrêté du 12 août 1971 COTISATIONS DES RETRAITES AU REGIME DES AVANTAGES SOCIAUX DES PRATICIENS ET AUXILIAIRES MEDICAUX CONVENTIONNES

Arrêté du 12 août 1971 COTISATIONS DES RETRAITES AU REGIME D Art. 6

In KraftAmtlicher Text

Le conjoint survivant qui devient assuré obligatoire en application de l'article L. 613-9 du Code de la sécurité sociale est redevable d'une cotisation personnelle à compter de la date de son affiliation.