Arrêté du 12 août 1971 COTISATIONS DES RETRAITES AU REGIME D · Arrêté du 12 août 1971 COTISATIONS DES RETRAITES AU REGIME DES AVANTAGES SOCIAUX DES PRATICIENS ET AUXILIAIRES MEDICAUX CONVENTIONNES

Arrêté du 12 août 1971 COTISATIONS DES RETRAITES AU REGIME D Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Les sections professionnelles des médecins, des chirurgiens dentistes, des sages-femmes et des auxiliaires médicaux sont chargées d'effectuer le précompte des cotisations dues par les personnes visées à l'article 1er ci-dessus.

Verweist auf

Arrêté du 12 août 1971 COTISATIONS DES RETRAITES AU REGIME D Art. 1