Décret n° 2005-1355 du 31 octobre 2005 relatif au régime déc Art. 12
Chapitre II : Dispositions applicables aux distributeurs de services mentionnés à l'article 34 de la loi du 30 septembre 1986.
Les distributeurs de services informent le 1er janvier de chaque année l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique des modifications apportées aux éléments mentionnés au 2° de l'article 8. Toute modification d'un des autres éléments mentionnés à l'article 8 fait l'objet d'une déclaration préalable auprès du Conseil supérieur de l'audiovisuel.
Änderungsgeschichte
- En vigueur depuis le 2022-05-05