Décret n° 2005-1355 du 31 octobre 2005 relatif au régime déc · Décret n° 2005-1355 du 31 octobre 2005 relatif au régime déclaratif des distributeurs de services de communication audiovisuelle et à la mise à disposition du public des services d'initiative publique locale

Décret n° 2005-1355 du 31 octobre 2005 relatif au régime déc Art. 1

Chapitre Ier : Dispositions applicables aux distributeurs de services mentionnés au IV de l'article 30-2 de la loi du 30 septembre 1986.

In KraftAmtlicher Text

Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux distributeurs de services mentionnés au IV de l'article 30-2 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée qui commercialisent auprès du public les programmes des éditeurs de services autorisés en application de l'article 30-1 de la même loi.

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Décret n° 2005-1355 du 31 octobre 2005 relatif au régime déc Art. 30