Décret n° 2005-1352 du 31 octobre 2005 relatif à l'assiette · Décret n° 2005-1352 du 31 octobre 2005 relatif à l'assiette des cotisations d'assurance vieillesse des salariés non rémunérés selon un nombre d'heures de travail

Décret n° 2005-1352 du 31 octobre 2005 relatif à l'assiette Art. 3

In KraftAmtlicher Text

Pour les salariés dont le contrat de travail a été conclu avant la date de publication du présent décret, ses dispositions sont applicables aux gains et rémunérations versés depuis le 1er janvier 2004 dans les conditions définies à l'article 4 du décret du 31 octobre 2005 susvisé.