Décret n° 2005-949 du 2 août 2005 relatif aux conditions de · Décret n° 2005-949 du 2 août 2005 relatif aux conditions de prélèvement des organes, des tissus et des cellules et modifiant le livre II de la première partie du code de la santé publique (dispositions réglementaires)

Décret n° 2005-949 du 2 août 2005 relatif aux conditions de Art. 5

In KraftAmtlicher Text

Le ministre de la santé et des solidarités est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.