Décret n° 2005-222 du 10 mars 2005 relatif à l'expérimentati · Décret n° 2005-222 du 10 mars 2005 relatif à l'expérimentation de l'introduction et de la communication des requêtes et mémoires et de la notification des décisions par voie électronique

Décret n° 2005-222 du 10 mars 2005 relatif à l'expérimentati Art. 10

In KraftAmtlicher Text

Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.