Décret n° 2005-38 du 18 janvier 2005 modifiant le décret n° Art. 19
Le II de l'article 2, l'article 16 et le I de l'article 18 du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2006.
Verweist auf
- Décret n° 2005-38 du 18 janvier 2005 modifiant le décret n° Art. 16
- Décret n° 2005-38 du 18 janvier 2005 modifiant le décret n° Art. 18
- Décret n° 2005-38 du 18 janvier 2005 modifiant le décret n° Art. 2