Décret n° 2005-703 du 24 juin 2005 relatif à l'établissement Art. 5
Chapitre Ier : Dispositions générales.
La politique culturelle, scientifique, forestière et cynégétique de l'établissement public, ses activités et ses investissements peuvent faire l'objet de contrats pluriannuels conclus avec l'Etat.
Le contrat assigne des objectifs à l'établissement et prévoit les moyens et les emplois qui leur sont affectés.