Décret n° 2005-703 du 24 juin 2005 relatif à l'établissement Art. 29
Chapitre IV : Dispositions diverses et transitoires.
Les biens culturels et les collections mentionnés aux articles 2 et 4 font partie du domaine public de l'Etat.
Chapitre IV : Dispositions diverses et transitoires.
Les biens culturels et les collections mentionnés aux articles 2 et 4 font partie du domaine public de l'Etat.