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Décret n° 2005-703 du 24 juin 2005 relatif à l'établissement · Décret n° 2005-703 du 24 juin 2005 relatif à l'établissement public du domaine national de Chambord

Décret n° 2005-703 du 24 juin 2005 relatif à l'établissement Art. 24

Chapitre III : Régime financier.

In KraftAmtlicher Text

Les produits et revenus de toute nature des immeubles mis à la disposition de l'établissement public, ainsi que tout produit, dont celui des coupes de bois, tiré du domaine forestier de l'Etat sont recouvrés par le Domaine national de Chambord.

Änderungsgeschichte
  • En vigueur depuis le 2018-06-04