Arrêté du 6 avril 2005 portant incorporation à l'annexe IV a · Arrêté du 6 avril 2005 portant incorporation à l'annexe IV au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de cette annexe

Arrêté du 6 avril 2005 portant incorporation à l'annexe IV a Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Le directeur général des impôts et le directeur général des douanes et droits indirects sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.