Décret n° 2005-540 du 26 mai 2005 pris pour l'application de · Décret n° 2005-540 du 26 mai 2005 pris pour l'application de l'article 13 de la loi n° 2005-158 du 23 février 2005 portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveur des Français rapatriés

Décret n° 2005-540 du 26 mai 2005 pris pour l'application de Art. 4

In KraftAmtlicher Text

L'indemnité forfaitaire est attribuée par le ministre en charge des rapatriés, sur proposition d'une commission présidée par un membre du Conseil d'Etat et comprenant :

1° Un représentant du ministre de l'intérieur ;

2° Un représentant du ministre de la justice ;

3° Un représentant du ministre chargé du budget ;

4° Un représentant du ministre en charge des rapatriés ;

5° Deux représentants des rapatriés désignés par le ministre en charge des rapatriés.

Le secrétariat de la commission est assuré par l'ANIFOM.