Décret n° 2005-48 du 25 janvier 2005 modifiant les condition · Décret n° 2005-48 du 25 janvier 2005 modifiant les conditions d'attribution de la médaille d'honneur régionale, départementale et communale

Décret n° 2005-48 du 25 janvier 2005 modifiant les condition Art. 4

In KraftAmtlicher Text

Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.