Arrêté du 18 octobre 2005 portant organisation de la formati Art. 28
Section 5 : Contrôle et sanction de la formation initiale.
A tout moment, il appartient au directeur de l'académie de police d'apprécier la suite à donner à des faits qui lui auraient été signalés, relatifs tant au comportement des élèves qu'à leurs insuffisances scolaires et professionnelles.
Änderungsgeschichte
- En vigueur depuis le 2023-07-01