Arrêté du 18 octobre 2005 portant organisation de la formati Art. 16
Section 3 : Coordination entre les services d'accueil et les structures de formation
Sur un plan plus général, il est formellement prohibé, pendant cette période d'alternance :
- de réduire les marges de sécurité en intervention en considérant les élèves gardiens de la paix comme des fonctionnaires titulaires et en les utilisant pour remplacer un fonctionnaire absent ;
- d'inclure l'effectif numérique des élèves dans les pourcentages de présents prévus par les textes en vigueur.