Rechtsbibliothek und Fallanalyse · Österreich · Belgien · Europäische Union

Arrêté du 15 février 2005 relatif à l'identification des bén · Arrêté du 15 février 2005 relatif à l'identification des bénéficiaires effectifs de paiements d'intérêts définis à l'article 49 I ter de l'annexe III au code général des impôts et modifiant l'annexe IV à ce même code

Arrêté du 15 février 2005 relatif à l'identification des bén Art. 3

In KraftAmtlicher Text

Le directeur général des impôts est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.