Ordonnance n° 2005-645 du 6 juin 2005 relative aux procédure Art. 4
L'article 1er de la présente ordonnance est applicable aux communes de Mayotte.
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- Ordonnance n° 2005-645 du 6 juin 2005 relative aux procédure Art. 1
L'article 1er de la présente ordonnance est applicable aux communes de Mayotte.