Ordonnance n° 2005-389 du 28 avril 2005 relative au transfer · Ordonnance n° 2005-389 du 28 avril 2005 relative au transfert d'une partie du personnel de la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines à la Caisse des dépôts et consignations

Ordonnance n° 2005-389 du 28 avril 2005 relative au transfer Art. 6

In KraftAmtlicher Text

Le Premier ministre, le ministre des solidarités, de la santé et de la famille et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.