Décret n° 2005-1084 du 31 août 2005 pris pour l'application · Décret n° 2005-1084 du 31 août 2005 pris pour l'application de l'article L. 321-17 du code du travail et modifiant ce code (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)

Décret n° 2005-1084 du 31 août 2005 pris pour l'application Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.