Décret n° 2005-992 du 16 août 2005 relatif à la constitution et à la gestion du domaine public fluvial de l'Etat, des collectivités territoriales et de leurs groupements

Inhalt

1. Chapitre Ier : Modalités de constitution, de déclassement et de délimitation du domaine public fluvial.
2. Art. 3
3. Art. 4
4. Art. 5
5. Chapitre II : Dispositions propres au domaine public des collectivités territoriales et de leurs groupements.
6. Art. 8
7. Art. 9
8. Chapitre III : Modalités de transfert du domaine public fluvial de l'Etat aux collectivités territoriales et à leurs groupements.
9. Art. 10
10. Art. 11
11. Art. 13
12. Chapitre IV : Expérimentation.
13. Art. 15
14. Chapitre V : Dispositions diverses.
15. Art. 17
16. Art. 18
17. Annexes
18. Art. Annexe