Arrêté du 13 juillet 2005 autorisant la création d'un traite Art. 3

Les destinataires de ces informations sont chacun en ce qui le concerne et dans la limite de leurs attributions définies par la législation et la réglementation en vigueur :

- le responsable de l'entreprise ou de l'établissement ;

- les agents de l'inspection du travail des transports ;

- les procureurs de la République lors de la transmission des procès-verbaux.