Décret n° 2005-778 du 11 juillet 2005 relatif aux conditions · Décret n° 2005-778 du 11 juillet 2005 relatif aux conditions techniques de fonctionnement auxquelles doivent satisfaire les établissements de santé pour le rafraîchissement de l'air des locaux

Décret n° 2005-778 du 11 juillet 2005 relatif aux conditions Art. 3

In KraftAmtlicher Text

Le ministre de la santé et des solidarités est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.