Arrêté du 30 juin 2005 relatif aux délégations de pouvoirs d · Arrêté du 30 juin 2005 relatif aux délégations de pouvoirs du ministre de la défense en matière de mutation du personnel non officier de la gendarmerie nationale autre que les majors

Arrêté du 30 juin 2005 relatif aux délégations de pouvoirs d Art. 4

In KraftAmtlicher Text

Le directeur général de la gendarmerie nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.