Arrêté du 21 juin 2005 portant création d'un traitement auto · Arrêté du 21 juin 2005 portant création d'un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à l'exploitation des bulletins d'état civil

Arrêté du 21 juin 2005 portant création d'un traitement auto Art. 6

In KraftAmtlicher Text

Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.