Arrêté du 20 septembre 2005 relatif aux modalités d'élection · Arrêté du 20 septembre 2005 relatif aux modalités d'élection partielle des administrateurs du collège régional du centre régional de la propriété forestière de Corse

Arrêté du 20 septembre 2005 relatif aux modalités d'élection Art. 2

In KraftAmtlicher Text

En application des articles R. 221-28 et R. 221-14 du code forestier, les candidats aux fonctions d'administrateur élu par le collège régional doivent faire partie d'un des collèges départementaux de la région Corse.