Décret n° 2005-1200 du 22 septembre 2005 modifiant le décret · Décret n° 2005-1200 du 22 septembre 2005 modifiant le décret n° 95-25 du 10 janvier 1995 portant statut particulier du cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux

Décret n° 2005-1200 du 22 septembre 2005 modifiant le décret Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Les dispositions du présent décret sont sans effet sur la vocation à être promus des agents inscrits sur un tableau d'avancement établi au titre de l'année 2005, avant la publication du présent décret.