Arrêté du 9 septembre 2005 modifiant l'arrêté du 3 décembre Art. 1
L'article 4 ter de l'arrêté du 3 décembre 1990 susvisé est supprimé.
Verweist auf
- Arrêté du 9 septembre 2005 modifiant l'arrêté du 3 décembre Art. 4
L'article 4 ter de l'arrêté du 3 décembre 1990 susvisé est supprimé.