Décret n° 2005-801 du 18 juillet 2005 modifiant le décret n° · Décret n° 2005-801 du 18 juillet 2005 modifiant le décret n° 98-81 du 11 février 1998 modifié modifiant la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics et relatif aux décisions prises par l'Etat en matière de prescription quadriennale

Décret n° 2005-801 du 18 juillet 2005 modifiant le décret n° Art. 4

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