Arrêté du 20 juin 2005 relatif à l'évaluation et à la notati Art. 4

L'appréciation générale prévue à l'article 8 du décret du 29 avril 2002 susvisé est arrêtée en fonction des critères suivants :

-connaissances professionnelles ;

-compétences personnelles ;

-implication professionnelle ;

-sens du service public.