Décret n° 2005-952 du 9 août 2005 relatif au calcul de la ma · Décret n° 2005-952 du 9 août 2005 relatif au calcul de la marge de solvabilité ajustée des entreprises d'assurance et modifiant le code des assurances (partie réglementaire)

Décret n° 2005-952 du 9 août 2005 relatif au calcul de la ma Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.