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FR · Décret n° 2005-835 du 20 juillet 2005 pris en application de

Décret n° 2005-835 du 20 juillet 2005 pris en application de l'article 95 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales et relatif au contrôle scientifique et technique de l'Etat en matière d'inventaire général du patrimoine culturel et au Conseil national de l'inventaire général du patrimoine culturel

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Inhalt

  1. Chapitre Ier : Le contrôle scientifique et technique.
  2. Art. 1
  3. Art. 2
  4. Art. 3
  5. Art. 4
  6. Art. 5
  7. Chapitre III : Dispositions finales.
  8. Art. 12
  9. Art. 13