Arrêté du 27 juillet 2005 portant application de l'article D · Arrêté du 27 juillet 2005 portant application de l'article D. 133-10 du code de l'aviation civile

Arrêté du 27 juillet 2005 portant application de l'article D Art. 4

In KraftAmtlicher Text

Le directeur central de la police aux frontières, le commandant de la défense aérienne et des opérations aériennes et le directeur général de l'aviation civile sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.