Décret n° 2005-767 du 7 juillet 2005 relatif aux conseils d' · Décret n° 2005-767 du 7 juillet 2005 relatif aux conseils d'administration, aux commissions médicales et aux comités techniques des établissements publics de santé et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)

Décret n° 2005-767 du 7 juillet 2005 relatif aux conseils d' Art. 7

Chapitre IV : Dispositions diverses et transitoires.

In KraftAmtlicher Text

Le ministre de la santé et des solidarités est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.