Arrêté du 13 mai 2005 fixant les montants moyens mensuels de · Arrêté du 13 mai 2005 fixant les montants moyens mensuels de l'indemnité d'expertise versée aux personnels de la police nationale en fonctions à l'Institut national de police scientifique

Arrêté du 13 mai 2005 fixant les montants moyens mensuels de Art. 1

In KraftAmtlicher Text

Les montants moyens mensuels de l'indemnité d'expertise versée aux personnels en fonctions au service national de police scientifique, en application du décret du 13 mai 2005 susvisé, sont fixés comme suit :

Expert

431, 94 euros

Assistant technique

259, 16 euros

Assistant logistique ou administratif

86, 39 euros

Änderungsgeschichte

En vigueur depuis le 2021-01-01