LOI n° 2005-516 du 20 mai 2005 relative à la régulation des · LOI n° 2005-516 du 20 mai 2005 relative à la régulation des activités postales (1)

LOI n° 2005-516 du 20 mai 2005 relative à la régulation des Art. 14

In KraftAmtlicher Text

Dans tous les textes législatifs et réglementaires, les mots :

" Autorité de régulation des télécommunications " sont remplacés par les mots : " Autorité de régulation des communications électroniques et des postes ".