Décret n° 2005-366 du 19 avril 2005 modifiant le décret n° 9 · Décret n° 2005-366 du 19 avril 2005 modifiant le décret n° 99-439 du 25 mai 1999 relatif à la délivrance des titres de formation professionnelle maritime et aux conditions d'exercice de fonctions à bord des navires de commerce et de pêche ainsi que des navires de plaisance armés avec un rôle d'équipage

Décret n° 2005-366 du 19 avril 2005 modifiant le décret n° 9 Art. 14

In KraftAmtlicher Text