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Arrêté du 18 avril 2005 relatif au rapprochement d'informati · Arrêté du 18 avril 2005 relatif au rapprochement d'informations autorisé par le cinquième alinéa de l'article L. 351-21 du code du travail

Arrêté du 18 avril 2005 relatif au rapprochement d'informati Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.