Décret n° 2004-939 du 3 septembre 2004 relatif aux condition · Décret n° 2004-939 du 3 septembre 2004 relatif aux conditions de cotisation pour la constitution des droits à pension des fonctionnaires de France Télécom bénéficiant des dispositions de l'article 29-3 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 modifiée relative à l'organisation du service public de la poste et des télécommunications

Décret n° 2004-939 du 3 septembre 2004 relatif aux condition Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Lorsque le traitement soumis à retenue pour pension, sur la base duquel un fonctionnaire issu de France Télécom est rémunéré au sein du corps ou du cadre d'emplois d'intégration, dépasse le niveau du traitement qu'il détenait à la date de son détachement et sur la base duquel il avait choisi de cotiser, l'intéressé cotise pour sa retraite sur la base du traitement qu'il perçoit.