Arrêté du 11 août 2004 relatif à la création d'obligations a · Arrêté du 11 août 2004 relatif à la création d'obligations assimilables du Trésor 4 % 25 octobre 2014 Arrêté du 11 août 2004 relatif à la création d'obligations a Art. 6 In KraftAmtlicher Text Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française. ← Vorherige · Art. 5 Inhalt