Décret n° 2004-816 du 18 août 2004 portant modification du d · Décret n° 2004-816 du 18 août 2004 portant modification du décret n° 90-105 du 30 janvier 1990 relatif aux contrats emploi-solidarité

Décret n° 2004-816 du 18 août 2004 portant modification du d Art. 3

In KraftAmtlicher Text

Les dispositions de l'article 1er sont applicables aux conventions initiales de contrat emploi-solidarité conclues à compter de l'entrée en vigueur du présent décret.

Verweist auf

Décret n° 2004-816 du 18 août 2004 portant modification du d Art. 1