Décret n° 2004-1319 du 1er décembre 2004 relatif à la partic · Décret n° 2004-1319 du 1er décembre 2004 relatif à la participation des caisses d'assurance maladie au financement des cotisations sociales des professionnels de santé libéraux

Décret n° 2004-1319 du 1er décembre 2004 relatif à la partic Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Le décret n° 2003-1140 du 28 novembre 2003 relatif à la détermination des zones déficitaires en matière d'offre de soins en vue de l'attribution des aides à l'installation des médecins est abrogé.