Rechtsbibliothek und Fallanalyse · Österreich · Belgien · Europäische Union
LAWxPERT Anmelden Kostenloses Konto

Décret n° 2004-1002 du 22 septembre 2004 modifiant le décret · Décret n° 2004-1002 du 22 septembre 2004 modifiant le décret n° 72-355 du 4 mai 1972 relatif à l'Ecole nationale de la magistrature

Décret n° 2004-1002 du 22 septembre 2004 modifiant le décret Art. 1

In KraftAmtlicher Text

Le décret du 4 mai 1972 susvisé est modifié ainsi qu'il est dit aux articles 2 à 5 ci-après.

Verweist auf

  • Décret n° 2004-1002 du 22 septembre 2004 modifiant le décret Art. 2
  • Décret n° 2004-1002 du 22 septembre 2004 modifiant le décret Art. 3
  • Décret n° 2004-1002 du 22 septembre 2004 modifiant le décret Art. 4
  • Décret n° 2004-1002 du 22 septembre 2004 modifiant le décret Art. 5