Décret n° 2004-815 du 18 août 2004 modifiant le décret n° 98 Art. 3
Les dispositions de l'article 1er sont applicables aux conventions initiales de contrat emploi consolidé conclues à compter de l'entrée en vigueur du présent décret.
Verweist auf
- Décret n° 2004-815 du 18 août 2004 modifiant le décret n° 98 Art. 1