Arrêté du 18 mai 2005 relatif aux certificats restreints de Art. 4

Les candidats à l'un des examens mentionnés à l'article 3 du présent arrêté doivent être âgés de seize ans au moins à la date de l'examen. Ils ont à produire les pièces suivantes :

1. Une demande d'inscription à l'examen ;

2. Une pièce justificative d'identité ;

3. Deux photographies d'identité ;

4. Un chèque ou un mandat correspondant au montant des droits mentionnés à l'article 8.