Arrêté du 3 septembre 2004 relatif aux modalités d'organisat · Arrêté du 3 septembre 2004 relatif aux modalités d'organisation, à la nature et aux programmes des épreuves de l'examen professionnel exceptionnel pour le recrutement dans le corps des techniciens supérieurs de l'équipement (hommes et femmes) ouvert au corps des dessinateurs

Arrêté du 3 septembre 2004 relatif aux modalités d'organisat Art. 1

In KraftAmtlicher Text

L'examen professionnel exceptionnel pour le recrutement dans le corps des techniciens supérieurs de l'équipement ouvert au corps des dessinateurs justifiant au 1er janvier de l'année de l'examen de huit ans de services effectifs dans le corps des dessinateurs, prévu par le décret du 20 août 2004 susvisé, est organisé conformément aux dispositions ci-après.