Décret n° 2004-1538 du 30 décembre 2004 relatif aux particul · Décret n° 2004-1538 du 30 décembre 2004 relatif aux particuliers accueillant à titre onéreux des personnes âgées ou handicapées et modifiant le code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire)

Décret n° 2004-1538 du 30 décembre 2004 relatif aux particul Art. 3

In KraftAmtlicher Text

Les accueillants titulaires d'agréments doivent se mettre en conformité avec les dispositions du présent décret dans un délai qui ne saurait excéder deux ans à compter de sa publication.