Décret n° 2004-1462 du 23 décembre 2004 portant modification Art. 11
La première désignation des membres de la formation disciplinaire du Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce à laquelle il est procédé en application des dispositions de l'article 4 du présent décret est faite pour la durée restant à courir jusqu'au prochain renouvellement partiel du Conseil.
Verweist auf
- Décret n° 2004-1462 du 23 décembre 2004 portant modification Art. 4