Décret n° 2005-237 du 17 mars 2005 portant organisation du Art. 18
TITRE III : RECENSEMENT DES VOTES.
Les délégués du Conseil constitutionnel pourront mentionner leurs observations au procès-verbal des opérations de vote.
TITRE III : RECENSEMENT DES VOTES.
Les délégués du Conseil constitutionnel pourront mentionner leurs observations au procès-verbal des opérations de vote.